RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1992, n° 90-12.031

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 1989-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers la CREA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'une décision rendue le 12 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA), dont le siège est ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 12 avril 1989) d'avoir validé la contrainte décernée contre elle par la caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport et du tourisme, pour avoir paiement d'une cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'année 1986, alors, d'une part, que le tribunal a entaché son jugement d'un défaut de motifs caractérisé et, partant, d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, en délaissant totalement le moyen de défense formulé par Mme X... et rappelé par le jugement lui-même, selon lequel elle avait bénéficié du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985 d'une aide à la création d'emploi prévue par la loi N° 80-1035 du 22 décembre 1980 et devait donc, par application de l'article 2 de ladite loi, bénéficier d'une exonération de cotisation pendant les six premiers mois de sa nouvelle activité, soit pendant la période précitée du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985, et alors, d'autre part, qu'en décidant, pour calculer le montant des cotisations dues par Mme X... pour l'année 1986 au titre des revenus perçus en 1985, de prendre en compte la totalité des revenus perçus durant cette année, alors qu'en vertu de la loi du 22 décembre 1980, article 2, seuls devaient être pris en compte pour l'année 1985, les revenus perçus à compter du 16 mai 1985 à l'exclusion de ceux perçus antérieurement à cette date en raison de l'exonération de cotisations dont ils bénéficiaient au titre de l'aide à la création d'emploi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, l'article 2 de la loi du 22 décembre 1980 ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article 2 des statuts de la caisse de retraite, sont tenus à l'obligation de cotiser pour un exercice donné les adhérents qui ont perçu, l'année précédente, des revenus professionnels au moins égaux à la valeur d'un seuil d'affiliation fixé, chaque année, par décision du

conseil d'administration de la caisse et soumis à l'approbation du

Ministre chargé de la sécurité sociale, le tribunal, qui a constaté que les revenus professionnels de Mme X... avaient dépassé en 1985 le seuil règlementaire, a exactement décidé que l'intéressée était redevable d'une cotisation au titre de l'année 1986, sans que les dispositions de l'article 2 de la loi N° 79-10 du 3 janvier 1979 modifiée par la loi N° 80-1035 du 22 décembre 1980 l'exonérant de cotisations pour une partie de l'année 1985, lui ouvrent droit à un abattement correspondant sur l'assiette de ses cotisations au titre de l'exercice suivant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers la CREA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.