En bref
- Décision
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Etudes constructions métalliques (ECM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etudes constructions métalliques (ECM), dont le siège est ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Mario X..., demeurant ... (Gironde),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Etudes constructions métalliques (ECM), les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société ECM a formé le 16 août 1990 un pourvoi contre un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux notifié le 25 janvier 1990 et signifié le 5 juillet 1990 ;
Attendu que la signification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification n'a pu faire courir un nouveau délai ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Etudes constructions métalliques (ECM), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.