RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mai 1992, n° 91-11.695

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A) 1990-11-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Pierre A..., domicilié ... à Alet-Les-Bains (Aude), agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de sa femme Yvonne A..., décédée le 27 mars 1987,

2°) M. Jean-Pierre A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère Yvonne A...,

3°) M. Claude A..., domicilié ... à Trèbes (Aude), agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritier de sa mère Yvonne A..., également ès qualités de président-directeur général de la Société industrielle hôtelière Languedoc-Pyrénées (SIHLP), demeurant en cette qualité ... à Trèbes (Aude),

4°) Mme Françoise A..., née D..., domiciliée ... à Trèbes (Aude), agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'héritière de Mme Yvonne A...,

5°) M. Pierre C..., demeurant ... (Aude),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit :

1°) de M. Ardavan X..., demeurant ... à Bram (Aude),

2°) de M. Alain Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

3°) de M. Maurice Z..., demeurant à Saint-Hilaire (Aude), ci-devant et actuellement ... (15e),

4°) de M. Hervé E..., demeurant à Saint-Hilaire (Aude), ci-devant et actuellement ... (Yvelines),

5°) de M. Georges B..., demeurant ... (Oise),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts A... et de M. C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. X... et E..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

! Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 1990), que, par acte du 5 novembre 1985, M. A..., agissant tant en son nom qu'au nom des

actionnaires de la Société industrielle hôtelière Languedoc-Pyrénées (la SIHLP), ainsi que des porteurs de parts de la société à responsabilité limitée Entreprise générale forage (société EGF), (les consorts A...), convenait avec MM. X..., Y..., Z... et E... (les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en

redressement judiciaire ; que, le 26 juin 1986, le juge des référés a constaté la dénonciation de la convention du 5 novembre 1985 par les consorts X... ; que les consorts A..., invoquant l'inexécution de leurs obligations par les consorts X..., ont assigné ces derniers en paiement de dommages-intérêts ; que les consorts X... ont soutenu que la convention précitée était nulle pour défaut de détermination du prix des parts et actions objet de la convention ; que le tribunal de commerce de Limoux a accueilli la demande des consorts A... ; que la cour d'appel a annulé ce jugement et a débouté ces derniers de leurs demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement entrepris, au motif que celui-ci n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... faisaient valoir que le jugement satisfaisait aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile, dès lors "qu'ont été énoncées et discutées dans ledit jugement les circonstances de fait et les déductions de droit en découlant, sur lesquelles le tribunal de commerce de Limoux a fondé sa décision" ; qu'il s'agissait-là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à écarter le moyen de défense invoquant la nullité du jugement pour non-respect desdites prescriptions ; qu'en conséquence, en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir déclaré que le jugement devait être annulé, la cour d'appel a évoqué l'affaire en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que les consorts A... sont sans intérêt à soutenir le moyen ;

EMoyens4 paragraphes, 3 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, aux motifs que la détermination du prix de cession n'avait pu être faite avant la dénonciation de la convention du 5 novembre 1985 par les consorts X..., et que la responsabilité de l'inexécution de cette convention ne pouvait être attribuée aux acquéreurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas nécessaire à la validité du contrat qu'au moment de la vente le prix soit fixé d'une manière absolue ; qu'il suffit qu'il soit déterminable, c'est-à-dire qu'il puisse être établi par voie de relation avec des éléments qui ne dépendront pas de la volonté de l'une ou de l'autre des parties ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'article 4 du contrat de vente conclu le 5 novembre 1985 que "les prix des actions et des parts... seront déterminés en fonction de l'actif net social, tel qu'il résultera d'une situation établie à la date du 30 septembre 1985", de sorte que s'ils "n'étaient donc pas fixés", "ils étaient déterminables" ; qu'ainsi, en déclarant que "la vente des parts et actions ne peut être considérée comme parfaite au jour du 5 novembre 1985, ni avant la dénonciation de... la convention par les acheteurs, constatée le 26 juin 1986 par le juge des référés", de sorte que ces derniers "n'étaient pas propriétaires des droits sociaux lors de l'ouverture du redressement judiciaire, ni lors de leur assignation" par les

vendeurs, au motif inopérant que "la détermination des prix n'a pu être faite avant", la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant déclaré que "la détermination des prix n'a pu être faite avant la dénonciation de la convention par les acheteurs, constatée le 26 juin 1986 par le juge des référés", après avoir constaté que ces prix "seraient déterminés en fonction de l'actif net social, tel qu'il résultera d'une situation établie à la date du 30 septembre 1985", et qu'au "15 avril 1986" avait été établie une "situation provisoire" qui, pour n'être pas "encore définitivement arrêtée", n'en permettait pas moins de déterminer le prix de cession, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; et alors, enfin, que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts A... avaient fait valoir que les

acquéreurs avaient "rompu unilatéralement et abusivement la convention du 5 novembre 1985", tandis "qu'ils ne pouvaient ignorer la situation des sociétés, ne serait-ce que parce que... le protocole a été établi par la société fiduciaire qui était parfaitement au fait de la situation des sociétés", et "que M. A... n'avait aucun intérêt à dissimuler quelque dette que ce soit, puisque, dans la convention du 5 novembre 1985, figure une clause d'engagement de passif" et "qu'en réalité, les repreneurs dénonçaient le protocole d'accord parce qu'ils n'étaient pas en mesure de payer le prix de cession en raison de leur carence dans la gestion de ces entreprises qu'ils acculaient à la faillite" et "qu'à la suite de leur démission de leurs fonctions de mandataires sociaux, les consorts A... étaient tenus dans l'ignorance de cette situation, bien que, pourtant, les repreneurs s'étaient engagés dans le protocole d'accord à leur fournir un rapport mensuel d'activité... ce d'autant que la société fiduciaire avait établi un état comptable arrêté provisoirement en septembre 1985 en équilibre" ; qu'il s'agissait-là d'un moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à imputer aux acquéreurs la responsabilité de la dénonciation unilatérale du contrat de cession des parts et actions ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que la cession des parts et actions, ainsi que leur paiement, devaient s'effectuer du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1991, et qu'au 26 juin 1986, date de la constatation de la dénonciation de la convention par les consorts X..., la situation de cessation des paiements, évidente en 1984, était masquée par des écritures douteuses, et que les registres des assemblées générales ne faisaient pas mention de l'approbation des comptes de chacun des exercices, ce dont il résultait que les comptes sociaux n'étaient pas fiables et qu'ainsi, le critère même de la détermination du prix faisait défaut, la cour d'appel a considéré, la vente n'étant ni parfaite ni réalisée, que les consorts A... n'étaient pas propriétaires des droits sociaux lors de l'ouverture du redressement judiciaire, ni lors de leur assignation par les consorts A... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la cession n'avait pu être réalisée, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à

l'argumentation invoquée par la troisième branche que sa décision rendait inopérante ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.