En bref
- Décision
Dessaisit le tribunal de première instance de Papeete, chambre correctionnelle, de la procédure dont il est saisi contre X..., du chef susénoncé ;
Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Nouméa ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vintcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de première instance de PAPEETE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle dudit tribunal, contre X... du chef de diffamation et complicité de diffamation envers un fonctionnaire public ;
BMotivation
Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article , alinéa 5 du Code de procédure pénale ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS, d
DESSAISIT le tribunal de première instance de Papeete, chambre correctionnelle, de la procédure dont il est saisi contre X..., du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Nouméa ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.