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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1992, n° 90-15.217

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1989-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Jean-Michel Z..., demeurant ... (Marne),

2°) Mme Anne-Marie X... épouse Z..., demeurant ... (Marne),

3°) M. Pierre Edouard Louis X..., demeurant ... (Marne),

4°) la société anonyme

X...

, dont le siège social est ... (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de :

1°) M. B...

Y..., demeurant ...,

2°) Mme Simone C... épouse Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Rémery, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z... de M. X... et de la société anonyme

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

X...

, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 octobre 1989), que la société Barayni-Vitnet-Simone Y... aux droits de laquelle sont venus les époux Y... a donné en location-gérance un fonds de commerce de nettoyage de vêtements à M. Pierre X... qui en a cédé le bénéfice, avec l'agrément des bailleurs, aux époux A..., puis à la société X... (les consorts X...) ; qu'en raison de la vétusté des locaux d'exploitation du fonds, les consorts X... ont, après la fin de la location-gérance, demandé aux époux Y... de leur rembourser depuis leur entrée dans les lieux une fraction de la redevance contractuellement fixée pour la location ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en ne se prononçant pas sur le contenu du rapport de l'expert désigné pour estimer la valeur locative, la cour d'appel a délaissé les conclusions en demandant l'entérinement, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant d'interpréter les clauses contradictoires et obscures du contrat de location-gérance, la cour d'appel a encore délaissé les conclusions qui l'y invitaient, violant ainsi à nouveau l'article du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles à du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les consorts X... avaient "successivement accepté librement et en toute connaissance de cause les conditions" de la location-gérance, sans "durant... dix années, jamais solliciter des bailleurs la réduction des redevances ni l'exécution des travaux" ; qu'elle a ajouté que les bailleurs avaient effectué des "travaux en ce qui concerne la toiture de l'immeuble, refusant de réaliser toutes autres réparations en l'état des clauses des contrats, mettant expressément celles-ci à la charge des preneurs" ; qu'ainsi, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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