RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1992, n° 88-42.203

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) 1987-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société parfumerie Olympe, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société parfumerie Olympe, dont le siège est ... à Méry-Sur-Oise (Val d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce), au profit de Mlle Y... Faucher, demeurant ... à Auvers-Sur-Oise (Val d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. AragonBrunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 28 octobre 1987), que Mlle X... avait été engagée le 1er juillet 1986 par la société Olympe ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée les salaires de février et mars 1987, alors, selon le pourvoi, que Mlle X... avait travaillé, en dernier lieu, le 28 février 1987 et que son contrat de travail ne prévoyait que la prise en charge pour moitié de la formation à laquelle elle s'était inscrite avant son engagement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, au vu des éléments produits par la salariée, seule partie comparante, que la société n'avait convoqué Mlle X... à l'entretien préalable au licenciement que le 17 avril 1987 et que le contrat de travail ne prévoyait pas la participation de la salariée aux frais de stage ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société parfumerie Olympe, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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