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Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1992, n° 89-43.496

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chateau-Thierry (section industrie) 1989-04-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Fermode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fermode, dont le siège social est ... (2ème), et ayant des ateliers ... à Fere-en-Tardenois (Aisne),

en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry (section industrie), au profit de Mlle Maryline X..., demeurant à Fere en Tardenois (Aisne), rue du Paradis à Nesles-en-Dole,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, des congés payés sous astreinte, alors, selon le moyen, que la salariée ne s'est jamais présentée à l'usine pour y retirer son dû bien que le salaire soit quérable ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Fermode, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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