RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 1992, n° 89-40.677

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1988-11-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne l'association Union centrale des arts décoratifs, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Union centrale des arts décoratifs "UCAD", dont le siège est à Paris (1er), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant à Paris (9e), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'association Union centrale des arts décoratifs, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1988), Mlle X..., a été engagée par l'association Union centrale des arts décoratifs (UCAD) du 28 février 1985 au 28 janvier 1986, puis à compter du 10 mars 1986 à mi-temps en qualité de secrétaire affectée au musée de la publicité sous l'autorité de Mme Y..., administrateur du musée ; que chargée du contrôle des fonds encaissés, et ayant constaté à deux reprises des manquants dans la caisse, elle faisait reconnaître par écrit par Z... Martin que celle-ci avait prélevé des fonds pour règler certains frais ; qu'elle faisait part de ses inquiétudes au secrétaire général de l'association qui, après avoir entendu les explications de Mme Y..., les estimait plus crédibles que celles de Mlle X... qui était alors cantonnée dans des tâches de secrétariat ; qu'une plainte en vol était déposée par l'UCAD qui le 31 octobre 1986 licenciait Mlle X... en raison de la "suspicion légitime dont elle était l'objet et de la perte de confiance "qui en découlait ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, Mlle X... saisissait la juridiction prud'homale ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mlle X... était abusif alors, selon le moyen, que d'une part, il ressort du rapport de police visé par l'arrêt que, de l'aveu même de Mlle X..., le montant du "trou de caisse" qu'elle alléguait le 1er août 1986 était faux ; qu'en revanche, les vérifications de Mme Y... constatant un manquant de 5 254 francs étaient parfaitement exactes et confirmées par le service comptable de l'UCAD ; que, loin de remettre en cause la crédibilité de ces dernières allégations, la plainte déposée par l'UCAD et qui faisait état du vol d'une somme de 10 142 francs correspondait à un montant global tenant compte d'autres vols découverts postérieurement aux vérifications respectives de

Mlle X... et de Z... Martin de sorte qu'en affirmant qu'aucun élément de l'enquête, ni de l'instruction ne permettait à l'employeur de soupçonner d'indélicatesse Mlle X... et de perdre confiance

en elle et en qualifiant de purement arbitraire l'opinion de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport de police, violant ainsi l'article du Code civil, et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en énonçant que l'employeur n'apportait aucune justification de la confiance qu'il avait placée en Mme Y..., notamment en ce qui concernait la reddition des comptes, et qu'il n'y avait aucune raison de tenir les déclarations de celle-ci comme plus crédibles que celles de Mlle X... de sorte que la perte de confiance invoquée comme motif de licenciement ne pourrait être retenue, la cour d'appel a substitué son appréciation propre à celle de l'employeur qui, en présence d'une situation conflictuelle existant entre deux salariés, avait seul le pouvoir de choisir lequel d'entre eux devait être congédié ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article .2 du Code du travail ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ;

Attendu, d'autre part, que, sans dénaturation, la cour d'appel a relevé que les griefs invoqués n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que Mlle X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Union centrale des arts décoratifs à payer à Mlle X... la somme de cinq mille francs, exposée par cette dernière et non comprise dans les dépens ;

! Condamne l'association Union centrale des arts décoratifs, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.