RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1992, n° 90-18.636

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre) 1990-04-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Nom-la-Bretèche (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Mme Michel Y..., née Marie-France X..., demeurant ci-devant ... à Saint-Nomla-Bretèche (Yvelines), et actuellement chez sa mère, Mme X..., résidence Concorde H8 à Marignane (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur les deux moyens, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 avril 1990), qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en écartant, comme dénuées de valeur probante, les attestations établies par un détective privé, n'a pas dénaturé les conclusions de M. Y... en déduisant des termes employés par lui qu'il ne contestait pas sérieusement la liaison que lui reprochait son épouse ;

Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le second moyen tend en réalité à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu, au vu des éléments fournis sur les facultés respectives des parties, que la contribution aux charges du mariage due par M. Y... à son épouse devait être fixée à 13 000 francs par mois jusqu'au 1er août 1988 et portée à 16 500 francs à partir de cette date ;

D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.