RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 1992, n° 91-80.959

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1990-12-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 décembre 1990 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article -1° du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu X... coupable du chef de coups et blessures volontaires ;

"aux motifs adoptés que Mme X..., au cours de son audition, a déclaré que X... avait tenté de lui serrer le cou, puis après s'être ravisé, lui avait porté des coups de poing, notamment un sur le sein gauche et plusieurs dans le dos ; que le certificat médical versé aux débats, établi par le docteur Y... le 14 avril 1990, indiquait l'existence de contusions multiples au niveau de la face antérieur du thorax, au niveau de la colonne lombaire ainsi qu'une incapacité totale temporaire de quatre jours sauf complications ; que X... a toujours nié avoir exercé des violences sur sa femme, les affirmations de cette dernière sont cependant corroborées par le certificat médical ;

"aux motifs propres que les accusations portées par Mme X... à l'encontre de son mari sont renforcés par la production aux débats de deux certificats médicaux faisant état, le premier, d'une plaie occipitale et de contusions entraînant une incapacité totale temporaire de six jours et le second de diverses contusions superficielles provoquant une incapacité totale temporaire de six jours ; que ces certificats rendent vraisemblables les déclarations de Mme X... selon lesquelles elle avait dû quitter le domicile conjugal pendant une année en 1988 ; que X... avait reconnu avoir, le 14 avril 1988, adressé des reproches à sa femme ; que malgré les dénégations du prévenu, il existait contre lui des charges suffisantes ;

"alors, d'une part, que l'article du Code pénal réprime les violences, coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que Mme X... a subi une incapacité temporaire de quatre jours ; que dès lors, la Cour qui n'a ni relevé ni énoncé l'existence d'une incapacité totale de travail personnel, qui doit être constatée à peine de nullité, ne permet pas à la Cour de d Cassation d'exercer son contrôle quant à l'infraction relevée et la légalité de la peine appliquée ;

"alors, d'autre part, que l'auteur des coups et violences doit avoir agi sciemment ; qu'en l'espèce il ne ressort ni des

énonciations du jugement, ni de l'arrêt attaqué que X... ait porté volontairement des coups ; que dès lors la décision n'est pas légalement justifiée ;

"alors, enfin que la Cour ne pouvait retenir X... dans les liens de la prévention du chef de coups et blessures volontaires sans répondre aux conclusions de X... faisant valoir qu'il existait des contradictions évidentes entre les affirmations de Mme X... et le certificat médical établi le 14 avril 1990 constatant les coups ; que la Cour, qui a délaissé ce chef péremptoire des conclusions d'appel de X..., a derechef privé sa décision de base légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie seulement reprises au moyen, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions prétendument délaissées, a caractérisé en tous ses éléments, matériels et intentionnel, la contravention de coups ou violences volontaires dont elle a déclaré Roland X... coupable ;

Que le moyen qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, d MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.