RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 1992, n° 90-12.074

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle 1989-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Charente-maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Cheniers à Saint-Benoît du Sault (Indre),

en cassation d'une décision rendue le 5 septembre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-maritime, dont le siège est ... (Charente-maritime),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., invalide à 100 %, ayant fait appel en 1987 à deux aides à domicile, l'URSSAF lui a réclamé le paiement des cotisations dues pour l'emploi de personnel de maison pour les deuxième et troisième trimestres 1987 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de Sécurité Sociale de la Charente-Maritime, 5 septembre 1989) d'avoir validé les deux contraintes délivrées à ce titre par l'URSSAF au motif que l'intéressé ne produisait aucune justification de l'activité professionnelle de son épouse pendant la période considérée, alors que, selon le moyen, en produisant l'avertissement fiscal auquel a donné lieu la gestion de Mme X... en 1987, le demandeur a démontré l'activité professionnelle de son épouse pendant la période litigieuse ; qu'en énonçant que Mme X... n'a jamais justifié qu'elle exerçait une activité professionnelle, sans s'expliquer sur cet élément essentiel, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 241-10 du Code de sécurité sociale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, en relevant que Mme X..., malgré diverses demandes, n'avait jamais apporté la moindre justification de sa situation et qu'à l'audience elle n'en fournissait pas davantage, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Charente-maritime, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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