CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 23 juin 1992, n° 90-12.353

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D), 1989-12-12

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'il a validé les contraintes pour la part des cotisations afférentes aux salaires dus pour la période de travail antérieure au jugement ouvrant le redressement judiciaire, l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Annule les contraintes pour la part précitée des cotisations ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Loft international, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

en cassation de l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège social est sis ... (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

La demandersse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Loft international, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles 40 et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Loft international, prononcée par jugement du 30 janvier 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) a délivré à l'encontre de la société deux contraintes à l'effet d'obtenir le paiement, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, de cotisations afférentes aux salaires dus pour la période du 1er au 31 janvier 1986 ;

Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Loft international et valider en totalité les contraintes, l'arrêt retient que les salaires auxquels se rapportaient les cotisations avaient été payés après l'ouverture du redressement judiciaire, que le fait générateur d'une créance de cotisations est constitué, non par le travail accompli, mais par le paiement effectif du salaire, quelle que soit la période de travail qu'il rémunère, et en déduit que la créance de l'URSSAF, née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, devait être payée à son échéance, en vertu des articles 40 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient pour partie à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de l'URSSAF avait son origine, pour cette fraction des cotisations, antérieurement au jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en

appliquant la règle de droit appropriée ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a validé les contraintes pour la part des cotisations afférentes aux salaires dus pour la période de travail antérieure au jugement ouvrant le redressement judiciaire, l'arrêt n° 33368/88 rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les contraintes pour la part précitée des cotisations ;

Les valide pour la part des cotisations afférentes aux salaires dus pour la période postérieure au jugement ouvrant le redressement judiciaire ;

Condamne l'URSSAF de Paris, envers la société Loft international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.