RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 1992, n° 90-86.911

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1990-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Henry, partie civile,

contre l'arrêt n° 880 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 octobre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile assortissant sa plainte portée contre X... pour détournement de correspondance ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; d

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Marque ;

"aux motifs que le juge d'instruction ne peut instruire que sur la présomption d'une infraction déterminée et ne saurait instruire sur un fait non individualisé dans l'espace et dans le temps ; qu'en l'espèce aucun fait précis ayant une incidence pénale n'est indiqué par la partie civile ; que de plus, il n'est énoncé auncun fait ayant pu causer un dommage à l'intéressé qui se trouve sans intérêt à agir (arrêt attaqué p. 2, al. 6, 7, 8) ;

"1°/ alors que le juge d'instruction qui est saisi par une plainte avec constitution de partie civile est tenu d'informer ; que cette obligation ne cesse que si les faits ne peuvent comporter une poursuite ou s'ils ne peuvent pas être qualifiés pénalement ; que par suite, le caractère trop abstrait ou imprécis des termes de la plainte ne saurait exonérer le juge d'instruction de son obligation d'instruire ; que l'arrêt attaqué est exclusivement fondé sur l'absence de précision dans la plainte sur les faits dénoncés et le préjudice qui en serait résulté pour la partie civile ; qu'en en déduisant que le magistrat instructeur "ne saurait donc instruire" et que la constitution de partie civile était irrecevable, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;

"2°/ alors que dans une note en date du 14 septembre 1988 portant le cachet de la cour d'appel de Lyon à la date du 16 septembre 1988, intitulée "constitution de partie civile du 12 septembre 1988", M. Y... a dénoncé des faits précis à savoir l'interception du courrier qu'il avait adressé dans d'autres poursuites au doyen des juges d'instruction et qui a été expressément qualifiée de délit de détournement de documents ; que M. Henry Y... avait précisé les dates des courriers, les déclarations du doyen des juges d'instruction confirmant qu'il n'avait jamais reçu les documents envoyés et le nom des personnes susceptibles de détenir lesdits documents ; qu'en déclarant néanmoins que la partie civile n'avait d énoncé aucun fait précis ayant une incidence pénale ou ayant pu causer un dommage, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation des textes susvisés" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de la constitution de partie civile du demandeur, pour détournement de correspondance, la chambre d'accusation énonce, en des motifs partiellement reproduits au moyen, que, dans une lettre du 21 juillet 1988, Henry Marque sans autre précision, "se plaignait de dérèglements frauduleux portant atteinte à la bonne administration de la justice" et justifiant, selon lui, "une plainte en détournement de documents" ; qu'elle rappelle que le magistrat instructeur, à l'appui de sa décision, a retenu que la confusion des réclamations émises par Henry Y... ne lui permettait pas, alors qu'il était saisi "in rem", de "déterminer la consistance de sa saisine" ;

Attendu que les juges du second degré ajoutent que, lors de son audition du 12 septembre 1988, le plaignant n'avait pas davantage précisé les faits qui lui portaient préjudice, se bornant, "en se montrant aussi elliptique que dans ses précédents écrits, à confirmer sa lettre du 21 juillet 1988" ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen, qui, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.