RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 1992, n° 88-44.805

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1988-09-15

En bref

Sommaire

Le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé.

Il s'ensuit que lorsqu'aucun licenciement n'est intervenu, le salarié dont le contrat de travail n'a pas été rompu, ne peut prétendre aux indemnités de rupture.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Indemnité de licenciement
  • Modification du contrat par l'employeur
  • Refus du salarié
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Portée
  • Délai
  • Congé

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1988), M. X... a été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse (SACMM) le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement du passif, l'activité " textile " de la société a disparu ; que l'employeur a alors proposé au salarié, qui l'a refusé, un poste de directeur de la sécurité ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de ses fonctions que tente de lui imposer l'employeur, ne caractérise par la démission, qui doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque, de la part du salarié, de mettre fin aux relations de travail ; d'où il suit qu'en analysant en une volonté de démissionner le refus opposé par M. X... à la proposition de la SACMM de lui attribuer d'autres fonctions que celles qu'il exerçait jusqu'alors, sans faire apparaître que l'intéressé avait manifesté, sans équivoque, sa volonté de mettre fin aux relations de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles du Code civil, et du Code du travail ; alors que, d'autre part, M. X... soutenait, devant la cour d'appel que le poste de directeur de la sécurité qui lui était proposé ne correspondait à aucune fonction réelle et que cette offre, faite pour les seuls besoins de la cause, n'avait pour but que de le contraindre à refuser une situation totalement artificielle ; que faute de s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code civil, et du Code du travail ;

Mais attendu que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur à la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé ; qu'après avoir relevé qu'aucun licenciement n'était intervenu, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié, dont le contrat de travail n'avait pas été rompu, ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture ; que, par ce motif substitué, la décision se trouve justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.