RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1992, n° 90-19.606

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1989-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Antoinette X..., née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, alors qu'en prononçant le divorce aux torts partagés en raison de l'adultère commis par le mari, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cet adultère n'était pas la conséquence des scènes de Mme Y..., attestées depuis 1964, ou de la tentative d'empoisonnement constatée par la gendarmerie en 1983, et sans établir même la date du début de la liaison de M. X..., la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de se prononcer et aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a relevé que le mari entretenait une liaison ancienne qui a eu une influence sur l'état de nervosité de sa femme ;

Que, par ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à établir la date du début de cette liaison, a souverainement apprécié que le comportement du mari n'était pas dépouillé de son caractère fautif par celui de sa femme et a légalement justifié sa décision ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que pour déterminer la disparité résultant du divorce, les juges doivent examiner la "valeur" de chaque époux sur le marché du travail ; qu'en accordant une prestation compensatoire beaucoup plus élevée que celle allouée par les premiers juges, tout en constatant que cette disparité ne résulte pas de la "valeur" de l'épouse sur le marché du travail, mais du choix effectué par elle de ne pas travailler, créant une disparité "qu'il convient cependant de compenser", la

cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences

qui en résultaient et aurait violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du fond doivent fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ;

Qu'en relevant que l'épouse, employée dans la même usine que son mari, s'est vu proposer un reclassement qu'elle a refusé et en énonçant que, du fait du divorce, naîtra entre les situations des deux époux et au détriment de la femme une disparité aggravée par l'option faite par elle, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ces constatations ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.