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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 1992, n° 90-22.105

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1990-10-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les consorts C... et M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Mme Pierre C..., née X...

A..., demeurant ... (Nièvre),

2°/ Mme Y..., née C... Colette, demeurant ... (Nièvre),

3°/ Mme Z..., née C... Jacqueline, demeurant ... à Chateau Renault (Indre-et-Loire),

4°/ de M. Jacques B..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Le Square, dont le siège social est ... (3ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat des consorts C... et de M. B..., de Me Roger, avocat de la société Le Square, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir relevé que les locaux loués à la société Le Square étaient constitués par la totalité d'un immeuble de cinq étages et que les aménagements réalisés avaient seulement consisté à déplacer la cuisine pour la mettre au centre de la boutique, à installer les sanitaires en sous-sol, ceci ayant entraîné la création d'un escalier d'accès pris sur la surface de la boutique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que, par rapport à l'ensemble des locaux, la modification opérée présentait un caractère mineur, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les consorts C... et M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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