RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 juin 1992, n° 91-11.821

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 1990-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne MM. B... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Olivier A...

Z..., domicilié ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

2°/ M. Pascal X..., domicilié ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de M. et Mme Stephan Y..., de nationalité suisse, demeurant boulevard de Suède à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. B... et X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. B... et à M. X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que MM. B... et X..., architectes, chargés par M. Y..., maître de l'ouvrage, d'établir le dossier de permis de construire concernant un immeuble à usage d'habitation de 720 mètres carrés de surface habitable, avaient fait obtenir à leur client un permis de construire une surface de 629 mètres carrés comprenant le bâtiment existant, la cour d'appel, qui a retenu que les architectes ne s'étaient pas conformés à leur mission, dès lors qu'ils ne justifiaient pas avoir avisé le maître de l'ouvrage de l'impossibilité, en raison de la réglementation d'urbanisme, de construire un bâtiment ayant la surface souhaitée, et qu'ils n'établissaient pas que M. Y... avait signé la demande de permis de construire en connaissance de cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne MM. B... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.