RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 1992, n° 89-44.094

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1989-04-14

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n° S 89-44.094 formé par la société française des magasins Uniprix, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit :

1°) de Mme Christine I..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

2°) de M. Jacques B..., Mlles Muriel et Nathalie B..., héritiers de Mme Josiane B..., demeurant Vallon, bâtiment A3, à Bagnères (Hautes-Pyrénées),

3°) de Mme Lola C..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

4°) de Mme Françoise A... Silva, demeurant Clair, bâtiment 12 n° 3, à Bagnères (Hautes-Pyrénées),

5°) de Mme Gisèle L..., demeurant ... Vallon, à Bagnères (Hautes-Pyrénées),

6°) de Mme G... de Fatima A...

Z..., demeurant Côté de la Chaumière, route de Tarbes à Bagnères (Hautes-Pyrénées),

7°) de M. Jean-Claude M..., demeurant Clair Vallon, bâtiment F2, à Bagnères (Hautes-Pyrénées),

défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° T 89-44.095 formé par la société anonyme Uniprix,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mme Josette F..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. K..., E..., J..., X..., Pierre, Boubli, conseillers, M. Y..., Mme H..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Uniprix, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes A... Silva, L..., A... Costa, F..., des consorts B... et de M. M..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 89-44.094 et T 89-44.095 ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 14 avril 1989), que Mmes et MM. A...

Z..., B..., A... Silva, L... et M..., employés de la société

Uniprix, ont fait l'objet d'un licenciement économique collectif le 28 mars 1987 à la suite de la suppression du rayon alimentation du magasin ; que Mme F..., qui avait été délégué du personnel, a été licenciée pour le même motif le 3 décembre 1987 à l'expiration du délai de protection ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de rechercher si la mesure de fermeture du rayon alimentation et de licenciement du personnel correspondant ne s'analysait pas en une réogarnisation structurelle échappant aux dispositions légales et conventionnelles réglant l'ordre des licenciements fondé sur un motif conjoncturel, la cour d'appel a privé ses arrêts de base légale au regard des articles du Code du travail et 50 de la convention collective nationale des magasins populaires modifié par l'avenant d'entreprise du groupe Uniprix en date du 1er janvier 1984 ; alors, d'autre part, que, à supposer par hypothèse que l'employeur fût lié par les dispositions légales et conventionnelles susvisées, il avait la faculté de retenir celui des critères lui paraissant le plus adapté à la sauvegarde des intérêts de l'entreprise, dont il était seul juge ; qu'en décidant au contraire que l'employeur aurait été contraint d'appliquer cumulativement ces critères, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles du Code du travail et 50 de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que les salariés étaient polyvalents et, d'autre part, que l'employeur n'avait tenu aucun compte des critères prévus par la loi et la convention collective pour fixer l'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1
  • Convention collective nationale des magasins populaires art. 50

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.