RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 1992, n° 89-43.692

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 1989-04-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi et déclare irrecevables les demandes de Melle X... ;

! Condamne la société Sotourdi Champion, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sotourdi Champion, dont le siège est lotissement de Vaxergues à Saint-Afrique (Aveyron),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mlle Brigitte X..., demeurant Saint-Jean d'Alcas à Roquefort (Aveyron),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 1989) que la société Sotourdi a engagé Melle X... à compter du 23 juillet 1987 suivant un contrat d'adaptation à un emploi ; que Melle X... a été licenciée le 9 décembre 1987 ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Melle X... une somme à titre de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait perçus jusqu'au 23 juin 1988, alors, selon le moyen que le juge doit donner aux faits et aux actes une exacte qualification, que la cour d'appel qui a relevé que le contrat comportait une période de formation devait néanmoins préciser si le contrat avait été conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, que faute d'avoir qualifié le contrat la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'en second lieu lorsque le salarié est engagé pour tenir un emploi permanent dans l'entreprise, ce qui était le cas en l'espèce, le contrat d'adaptation doit avoir été conclu pour une durée indéterminée ;

Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la société ait fait valoir qu'elle avait soutenu que la salariée avait été engagée pour occuper un emploi permanent ;

Attendu d'autre part, que la cour d'appel, ayant, par une interprétation que l'ambiguïté du contrat conclu entre les parties rendait nécessaire, estimé qu'il comportait une durée minimum de douze mois, a pu décider qu'en rompant le contrat avant l'expiration de la période garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur avait méconnu ses obligations contractuelles et qu'il était redevable envers la salariée d'une indemnité égale aux salaires que celle-ci aurait perçus jusqu'au terme de cette période ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen est en sa première branche nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable et qu'en sa seconde branche il n'est pas fondé ;

Et sur les demandes en paiement de dommages-intérêts pour procédure

abusive et d'une somme sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que des demandes ont été formées par un avocat près la cour d'appel de Montpellier qui ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial de Melle X... ; que ces demandes ne sont pas recevables ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi et déclare irrecevables les demandes de Melle X... ;

! Condamne la société Sotourdi Champion, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.