RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 1992, n° 90-43.203

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1990-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., demeurant ..., Le Pin à Courtry (Seine-et-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de :

1°/ La société anonyme Plastic moule, dont le siège est ..., Le Pin à Courtry (Seine-et-Marne),

2°/ M. X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Plastic moule, demeurant ... (Seine-et-Marne),

3°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Seine-et-Marne, dont le siège est zone industrielle, rue Pascal à Vaux-le-Pénil, Melun (Seine-et-Marne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

! Sur les deux moyens, réunis :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en raison de la violation, par l'employeur, du statut protecteur du personnel, alors que, pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel, d'une part, s'est livrée à une lecture inexacte d'un jugement mentionnant, non que la lettre de désignation la concernant "avait" été retirée comme le retient l'arrêt, mais qu'elle "l'aurait" été, ce qui n'a pu qu'influer sur la décision rendue, d'autre part, a refusé de la faire bénéficier de la protection légale en sa qualité de demanderesse de l'organisation des élections des délégués du personnel, en relevant qu'elle n'était pas signataire de la lettre de demande, ce qui ajoute au texte de l'article du Code du travail une restriction qu'il ne comporte pas ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par courrier du 16 septembre 1988, sous la signature de son secrétaire général, l'union locale CGT avait informé l'employeur de la création d'une section syndicale et de la désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndicale ; qu'ayant, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que le secrétaire général avait par la suite admis l'erreur commise par le syndicat dans cette désignation qui a été retirée, et alors que la lettre du 16 septembre 1988 ne demandait la signature d'un protocole préélectoral qu'au nom du syndicat et ne contenait pas une requête en ce sens de Mme Y..., elle a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que cette dernière, qui n'avait même pas signé ce courrier,

ne pouvait être considérée comme la première salariée ayant demandé

l'organisation des élections des délégués du personnel, bénéficiaire à ce titre de la protection légale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.