IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1992, n° 90-14.854

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1990-01-23

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Eure et la DRASS de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X..., demeurant 55, HLM Jonquilles, rue Rioult à Beuzeville (Eure),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de :

1°) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place SaintTaurin à Evreux (Eure),

2°) la DRASS de Haute-Normandie, dont le siège est cité administrative, rue Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que le pourvoi introduit par Mme Marguerite X..., sous la forme d'une lettre adressée au greffier en chef de la cour d'appel de Rouen ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne Mme X..., envers la CPAM de l'Eure et la DRASS de Haute-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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