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Cour de cassation, chambre sociale, 2 juillet 1992, n° 90-44.603

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1990-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de Mme Monique Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 1990), Mme X..., embauchée le 1er septembre 1984 en qualité de femme de ménage par l'entreprise Néonet, exploitée par Mme Z..., a été licenciée le 2 avril 1988 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande de congés payés, alors qu'il était précisé dans ses conclusions qu'il lui restait quinze jours à prendre ; que la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a accepté la demande ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est donc irrecevable ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que Mme X... avait fait valoir dans ses conclusions qu'elle avait été autorisée à prendre des congés, que l'employeur ne pouvait donc se fonder sur son absence pour la licencier ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée reconnaissait avoir décidé de passer outre à la décision de son employeur en refusant de se rendre à son travail à partir du 28 mars 1988 ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions sans les dénaturer ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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