CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, n° 89-43.796

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Albi (section commerce) 1989-05-31

En bref

Décision

Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nicole X..., demeurant HLM Catalanis, bâtiment C 2, n° 3743, Gaillac (Tarn),

en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi (section commerce), au profit de Mme Josette Y..., demeurant ... (Tarn),

défenderese à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1992, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mlle X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 31 mai 1989 par le conseil de prud'hommes d'Albi, au profit de Mme Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 janvier 1992 ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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