Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, n° 90-41.375

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre sociale) 1989-12-19

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf France, dont le siège est Tour Elf, place de la Coupole, Paris-La Défense Cédex 45 (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre sociale), au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendiares, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaport et Briard, avocat de la société Elf France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Elf France s'est pourvue contre un arrêt rendu au profit de M. X... ; que le mémoire ampliatif n'a pu être notifié à l'intéressé en raison de son décès ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi, qui en a été avisée, n'a pas régularisé la procédure à l'encontre de ses héritiers ; que ceux-ci ne se sont pas fait connaître et n'ont donc accompli, pour leur part, aucune diligence ;

Attendu que M. X..., étant seul représenté en la cause, à l'exclusion de ses successeurs éventuels, l'état de la procédure ne permet pas de vérifier son caractère contradictoire et, par suite, de statuer sur le présent pourvoi ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.