IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 1992, n° 91-60.267

Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse 1991-06-21

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFDT Santé sociaux du Haut-Rhin, dont le siège est 13, porte du Miroir à Mulhouse (Haut-Rhin),

en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit du Centre de soins du Quattelbach, dont le siège est ... (Haut-Rhin),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen réguler de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif, dès lors qu'il n'est pas justifié qu'ait été notifié au défendeur dans le délai prévu à l'article 1005 susvisé, ledit mémoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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