RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1992, n° 90-16.499

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1990-03-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ La compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège est place Victorien Sardou à Marly-le-Roi (Yvelines),

2°/ Mme X..., née Régine Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :

1°/ M. Michel Z..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique),

2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... a été victime, le 6 avril 1981, d'un accident de la circulation dont Mme X... a été déclarée entièrement responsable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le tiers responsable et son assureur font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 1990) de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire sur la part de son préjudice soumis à recours et à rembourser à la caisse primaire, outre le montant de ses débours pendant la période d'incapacité temporaire totale, le montant des arrérages échus ainsi que le montant des arrérages à échoir de la rente représentés par un capital constitutif évalué au 1er janvier 1990, alors que, selon le moyen, d'une part, en ne déduisant de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime que le seul capital constitutif de la rente servie par la caisse, à l'exclusion des arrérages échus, la cour d'appel, violant les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale, a ainsi fait bénéficier la victime d'une indemnisation supérieure au montant du préjudice ; et alors que, d'autre part, lorsque, comme en l'espèce, le montant des condamnations prononcées est, après déduction des prestations échues, inférieur au capital représentatif de la rente servie par la caisse, le tiers responsable

n'est tenu envers l'organisme social qu'au paiement d'une rente correspondant au reliquat disponible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale que celles de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, il résulte des productions que le capital constitutif de la rente a été calculé à la date d'attribution de celle-ci et qu'il comprenait donc nécessairement le montant des arrérages échus ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est inopérant en sa seconde branche ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et Mme X..., envers M. Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Nazaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.