CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1992, n° 91-41.508

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Dizier 1991-01-22

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides et de distribution de produits pétroliers
  • Licenciement
  • Indemnité conventionnelle de licenciement
  • Ancienneté nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Francis, société anonyme Vital Mathieu, demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section commerce), au profit de M. Y... Nicolas, demeurant ... à Saint-Dizier (Haute-Marne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Vu l'article 8 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides et de distribution de produits pétroliers ; Attendu que selon ce texte une indemnité de licenciement sera accordée aux salariés, ayant au moins deux ans de présence dans l'entreprise ; Attendu que selon le jugement attaqué M. Y... embauché en qualité de chauffeur-livreur le 1er juillet 1989 a été licencié le 8 septembre 1990 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors qu'il résulte de ses constatations que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise par la convention collective pour la percevoir ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen :

d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement a accordé une indemnité de licenciement, le jugement rendu le 22 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chaumont ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides liquides et de distribution de produits pétroliers, art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.