RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 1992, n° 91-41.863

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre C) 1991-02-14

En bref

Décision

Rejette Le pourvoi ;

! Condamne la GIE Jarev, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la GIE Jarev, dont le siège social est .... 113, à Corbeil Essonnes (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Hirsteler, str. 2, D 6601 Heusweiler (République allemande),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la GIE Jarev, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé le 8 novembre 1961 par M. Y... et qu'en 1975, il est passé au service du groupement d'intérêts économiques Gie Jarev créé pour reprendre et poursuivre les mêmes activités, puis licencié le 25 novembre 1983 pour faute lourde, l'employeur lui reprochant de faux rapports d'activité et de fausses notes de frais ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen d'une part, que le fait, pour un cadre supérieur représentant son entreprise auprès des tiers et des clients étrangers d'avoir subi une condamnation pénale pour faux en écritures privées, étant de nature à jeter le discrédit sur l'entreprise, constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail et constitue a fortiori une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles et du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si, outre les fautes pénalement sanctionnées, l'intéressé n'avait pas également présenté à la direction de faux rapports d'activités, difficiles pour elle à contrôler en raison de la localisation en Allemagne des activités du salarié et de l'autonomie dont il disposait dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur connaissait les pratiques frauduleuses du salarié et les avaient tolérées pendant une dizaine d'années ; qu'en l'état de ces constatations et procédant à la recherche prétendument omise, elle a pu décider que ces faits ne constituaient pas une faute lourde et dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail elle a décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

! Condamne la GIE Jarev, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.