IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juillet 1992, n° 90-12.845

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, section 2) 1988-11-07

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Robert X..., demeurant à Amblaincourt Hermeray, Rambouillet (Yvelines),

2°/ M. Rolan X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

défendeur à la cassation ;

En présence de : Mme Y..., demeurant ... (Yvelines) ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que MM. Robert et Roland X... se sont pourvus le 19 mars 1990 contre le jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Versailles ; que le pourvoi a donc été formé après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article du nouveau Code de procédure civile qui n'avait pas été interrompu par l'appel irrecevable qu'ils avaient interjeté dudit jugement ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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