RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 juillet 1992, n° 90-20.213

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evry 1990-09-20

En bref

Décision

Rejette Le pourvoi ;

! Condamne la société Entreprise Razel frères, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Razel frères, dont le siège est au Christ de Y..., Orsay (Essonne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Evry ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de l'entreprise Razel frères, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evry a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 septembre 1990 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société anonyme Entreprise Razel frères fait grief à l'ordonnance d'avoir désigné des officiers de police judiciaire alors selon le pourvoi que l'ordonnance du 18 septembre 1990 ayant seulement autorisé M. Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986 ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves des agissements incriminés comme constitutifs d'une concertation prohibée par l'article 7 susvisé de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le président du tribunal de grande instance d'Evry, statuant sur commission rogatoire donnée par l'ordonnance du 18 septembre 1990, a excédé ses pouvoirs en désignant des officiers de police judiciaire pour assister à une visite non autorisée par ladite ordonnance du 18 septembre 1990 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en reconnaissant fondée la

demande d'utilisation des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et en autorisant le chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence à désigner parmi les enquêteurs habilités ceux qui seront placés sous son autorité pour la recherche des preuves de la concertation prohibée par l'article 7 de ladite ordonnance dans vingt et une entreprises, le président du tribunal a autorisé une visite et saisie dans les locaux désignés de chacune de ces entreprises et pouvait donner commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

! Condamne la société Entreprise Razel frères, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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