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Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1992, n° 91-10.023

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1990-10-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Valentine X...

B..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de :

1°) M. Denis Z...

A..., demeurant à Beaufort-Sur-Doron, (Savoie) chef lieu,

2°) Mme Ginette Z...

A..., épouse Duittoz Neyrod, demeurant à Villard-Sur-Doron (Savoie), chef lieu,

3°) Mme Edith Z...

A..., épouse Bouchage, demeurant à Beaufort-Sur-Doron (Savoie), les Grands Praz,

4°) Mme Monique Z...

A..., épouse Journoud, demeurant à Contamines Montjoie (Haute-Savoie),

5°) Mme Albertine X...

B..., épouse Z...

A..., demeurant à Hauteluce (Savoie), lieudit "le Revers", décédée le 2 mars 1986,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat des consorts Z...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel (Chambéry, 29 octobre 1990) a retenu que Mme Valentine Y... ne justifiait pas avoir effectivement participé à la mise en valeur de l'exploitation agricole dont elle sollicitait l'attribution préférentielle, conformément aux dispositions de l'article du Code civil ; qu'elle en a donc justement déduit que l'intéressé n'était pas fondée à obtenir cette attribution ;

Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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