IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1992, n° 90-11.745

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1989-11-08

En bref

Décision

Declare irrecevable, en l'état, le pourvoi ;

! Condamne la société Colas Midi-Méditerranée, envers la société CCIT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège est sis Le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la CCIT Constructions, Couvertures industrielles et traditionnelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Grande Bastide, à Mira Eau (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une expertise, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ;

! Condamne la société Colas Midi-Méditerranée, envers la société CCIT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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