Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 1992, n° 92-60.291

Décision attaquée : cour de cassation (Chambre civile 2) 1992-03-18

En bref

Décision

Ordonne la jonction des requêtes n°s C 92-60.285 et J 92-60.291 ;

Les DECLARE RECEVABLES ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Jean-Louis Lacaze et celle présentée par la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Olivier X... et de 97 autres électeurs, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 483 D rendu le 18 mars 1992 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° K 92-60.108 formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... à Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées) ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Olivier X... et de 97 autres électeurs, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les requêtes en rectification d'erreurs matérielles n°s C 92-60.285 et J 92-60.291 ;

Sur les requêtes présentées par M. Jean-Louis Lacaze et la SCP Lemaître et Monod, tendant à ce que soient rectifiées les erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu le 18 mars 1992 sur le pourvoi n° K 92-60.108 ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, dans la minute de l'arrêt, il est mentionné, d'une part, que le jugement frappé de pourvoi a été rendu par le tribunal d'instance de Lannemezan, d'autre part que certaines parties demeurent à Saint-Lary (Gers), alors qu'il faut lire "tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre (greffe permanent de Lannemezan)" et "Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées) ;

Attendu qu'il convient de réparer ces erreurs matérielles ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la jonction des requêtes n°s C 92-60.285 et J 92-60.291 ;

Les DECLARE RECEVABLES ;

DIT que l'arrêt rendu le 18 mars 1992 est rectifié par la substitution des mots "tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre (greffe permanent de Lannemezan)" aux mots "tribunal d'instance de Lannemezan" et par la substitution des mots "Saint-Lary Soulan (Hautes-Pyrénées)" aux mots "Saint-Lary (Gers)" ;

DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deroure, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.