RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 1992, n° 90-10.230

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1988-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant Les Salins, ... (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce "ASSEDIC", dont le siège est à Toulon (Var), rue Lulli, Immeuble La Grive ZUP de la Rode, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Boubli, conseillers,

MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 1988), que M. X... a perçu des indemnités de chômage du 8 novembre au 31 mai 1981 ; qu'il a été radié de la liste des demandeurs d'emploi par décision administrative du 20 juillet 1982, et poursuivi pour fraude ou fausse déclaration devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé le 12 mars 1984 au bénéfice du doute ; que l'arrêt attaqué l'a néanmoins condamné à rembourser à l'ASSEDIC les prestations indûment perçues au titre de la période précitée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le criminel tient le civil en état et le jugement répressif s'impose à l'égard de tous notamment en ce qui concerne l'inexistence des faits poursuivis ; qu'en l'espèce, la juridiction répressive avait relaxé M. X... du chef de fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir des allocations indues d'aide aux travailleurs privés d'emploi, au motif que M. X... n'avait perçu aucune rémunération entre le 8 novembre 1979 et le 31 mai 1981 ; qu'en condamnant néanmoins M. X... à restituer les sommes perçues au cours de cette période à titre de revenu de remplacement au motif que la décision pénale n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé le principe précité et les articles et , 5° du Code du travail ; alors que 2°/ au surplus, M. X... n'avait pas à déclarer à l'ASSEDIC une activité bénévole ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles et , 5° du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel avait relaxé M. X... au motif que la seule circonstance qu'il ait

fourni à l'ASSEDIC des renseignements incomplets ne suffisait pas à caractériser l'infraction en l'absence de fausses déclarations constituant un titre au profit du déclarant, la cour d'appel a pu décider, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'il ne résultait pas de cette décision que M. X... avait perçu à bon droit les prestations de l'ASSEDIC ; qu'ayant relevé que pendant la période litigieuse, M. X... avait exercé une activité professionnelle non salariée, ce dont il se déduit qu'il n'était pas à la recherche d'un emploi, elle a, sans encourir le grief formulé par la seconde branche du moyen, et abstraction faite de tous autres motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X..., envers l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.