RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 septembre 1992, n° 90-17.987

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Y... épouse X..., demeurant chemin du Fortunon à Bans Givors (Rhône),

en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse d'allocations familiales de Lyon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, M. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... qui était bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et de la carte d'invalidité fait grief à la commission nationale technique (12 décembre 1989) de lui en avoir supprimé le bénéfice à compter du 1er octobre 1988 alors que, selon le moyen, d'une part, la commission n'a pas identifié cet auxiliaire de justice qu'est le médecin qualifié, obligatoirement choisi sur une liste établie par arrêté ministériel, qu'elle a ainsi violé l'article du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, la commission ne pouvait se borner à se référer à des "documents" qui ne sont ni identifiés ni analysés ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la mention du nom du médecin qualifié n'est imposée par aucun texte ;

Qu'ensuite, la commission nationale technique, appréciant l'ensemble des éléments de faits qui lui étaient soumis, a statué par référence à l'avis de son médecin qualifié qui, après avoir décrit à la date de la mesure de suppression l'état de l'assurée, a estimé que le taux d'incapacité permanente présentée par l'intéressée était inférieur à 80 % et que cette invalidité n'entraînait pas, compte tenu du handicap, l'impossiblité de se procurer un emploi ; que la décision fondée sur ces constatations et appréciations échappe aux griefs du pourvoi ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre septembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.