RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 septembre 1992, n° 92-83.883

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1992-06-11

En bref

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) expertise
  • Droits de la défense
  • Rapport
  • Communication
  • Article 167 du code de procédure pénale
  • Observation
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par

X... Bernard,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 juin 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN, sous les accusations de vol avec port d'arme, coups et violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à 8 jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une convocation a été adressée au conseil de Bernard X... dans le délai et selon les modalités prévus par l'article du Code de procédure pénale, avant chaque interrogatoire de l'inculpé par le magistrat instructeur ; Que l'absence du conseil lors de ces actes d'instruction n'étant pas imputable à une inobservation des formalités prescrites par ce texte, le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des mentions d'un procès-verbal, en date du 9 décembre 1991 que le magistrat instructeur a donné connaissance à Bernard X... des conclusions du rapport d'expertise médicale concernant la victime des faits de coups et violences volontaires, et lui a imparti un délai pour présenter des observations, ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise ; Que ces mentions suffisent à constater que les formalités prévues par l'article du Code de procédure pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que le fait, objet principal de l'accusation, est qualifié crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, d Mme Gautier greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 167 et 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.