RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 1992, n° 88-44.582

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1988-07-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Talbot et Compagnie, société en nom collectif, dont le siège social est ... Armée à Paris (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Lahcen X..., demeurant ... (10ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Carmet, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la SNC Talbot et Cie, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1988), que M. X..., ouvrier spécialisé au service de la société Talbot, a été victime d'un accident du travail le 26 mai 1984 ; qu'après la consolidation de son état, fixée au 15 août 1985, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, non liée à l'accident du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre du 26 mai 1986, au motif énoncé le 10 juin qu'il était en absence injustifiée depuis le 21 avril 1986 ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités de licenciement et de préavis, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, l'absence injustifiée constitue une faute grave pour le salarié, autorisant l'employeur à procéder à un licenciement immédiat ; qu'il était constant que le salarié n'avait fourni un certificat médical que plusieurs jours après la date prévue pour la reprise de son travail, la caisse primaire d'assurance maladie ayant jugé qu'à compter de sa consolidation remontant au 15 août 1985, le repos du salarié n'était justifié ni en maladie, ni en accident ; que, par suite, la cour d'appel, qui n'a pas qualifié de faute grave ce comportement du salarié, a violé les articles et suivant du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur peut licencier le salarié absent lorsque des coïncidences troublantes ou des circonstances permettent de contester la validité du certificat médical couvrant ladite absence ; que la cour d'appel constatait que le salarié avait adressé le 28 avril 1986 l'arrêt de travail destiné à couvrir son absence depuis le 21 avril et relevait que depuis le 15 août 1985, le salarié n'était plus en période de protection pour son accident et pouvait se trouver néanmoins depuis deux ans en arrêt de travail ; que,

par suite, la cour d'appel devait rechercher si de telles circonstances n'autorisaient pas l'employeur à procéder au

licenciemnt dudit salarié pour faute grave ou à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse, peu

important dès lors que l'arrêt de travail ait été reçu avant la convocation à l'entretien préalable ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et suivants et encore et suivants du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que le motif du licenciement énoncé par l'employeur était l'absence injustifiée du salarié depuis le 21 avril 1986, la cour d'appel a constaté que la procédure de licenciement avait été engagée dès la réception par la société de l'avis de la prolongation du 9 avril 1986, que le salarié lui avait adressé le 28 avril ; qu'elle a ainsi fait ressortir que le motif du licenciement invoqué par l'employeur était inexact ; qu'en l'état de ces énonciations, d'une part, la cour d'appel, a pu décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une violation des obligations découlant de son contrat de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; que, d'autre part, elle n'a fait, par un arrêt motivé, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article du Code du travail en décidant que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Talbot et Cie, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.