Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 1992, n° 92-42.989

Décision attaquée : cour de cassation, (Chambre sociale) 1992-07-08

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 2905 P du 8 juillet 1992 ;

DIT que la page 4 sera modifiée comme suit :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2905 P rendu le 8 juillet 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire n° Q 89-40.619 opposant la société des Usines Chausson, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine) à M. Roland X..., demeurant ... à Précy-sur-Oise (Oise),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il est mentionné à la page 4 de l'arrêt :

1°/ ligne 16 : "...l'indemnité de licenciement qui naît à la date de la notification du congé...",

2°/ ligne 23 : "...et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte de préavis..." ;

Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 2905 P du 8 juillet 1992 ;

DIT que la page 4 sera modifiée comme suit :

1°/ en sa ligne 16 : "...l'indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du congédiement...",

2°/ en sa ligne 23 : "...et sans avoir commis de faute grave une indemnité distincte de celle de préavis..." ;

DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.