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Cour de cassation, chambre criminelle, 30 septembre 1992, n° 92-83.027

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Pierre, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 16 avril 1992 qui, dans l'information suivie contre Marie-Madeleine X..., épouse E..., Marie-Claire C..., épouse Y..., Michèle B..., épouse D... et Denise A..., inculpées d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage desdites attestations et contre personne non déterminée du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

d

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article , alinéa 2.6° du Code de procédure pénale ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la partie civile, qui n'a pas usé des procédures prévues aux articles et et suivants du Code de procédure pénale, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une cause de récusation ou de suspicion légitime à l'égard de l'un des magistrats ayant participé à la décision attaquée ;

FMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions ;

Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article , alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information qu'elle a considérée comme complète, charges suffisantes ni contre les inculpées, ni contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que les moyens qui, sous le couvert notamment d'un défaut de réponse à conclusions, reviennent à discuter la valeur de ces motifs, ne contiennent aucun des griefs que l'article , alinéa 2 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'ils sont dès lors irrecevables ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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