RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er octobre 1992, n° 90-18.415

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1990-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X... Danielle, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 17 mai 1990)) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que la sécurité sociale prenne en charge des actes de prothèse dentaire pratiqués sur sa fille mineure et cotés SCP 130 à la nomenclature générale des actes professionnels, alors, d'une part, qu'il est constant, et le tribunal le relève, que le traitement orthodontique subi par Mme X... a été accepté par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; que, pour débouter l'assurée de sa demande de prise en charge de prothèses effectuées sur les dents 34 et 36, le tribunal, visant le rapport de l'expert, se borne à énoncer que seules sont prises en charge les prothèses posées sur les dents délabrées ; qu'en statuant par ce motif inopérant sans rechercher si les prothéses litigieuses n'étaient pas nécessaires à la finalité du traitement orthodontique accepté par la caisse, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que le tribunal rejette la demande de prise en charge d'une prothèse amovible destinée à remplacer la dent 35 manquante, motif pris de ce que c'est le maintien en position normale des dents qui est indispensable à la réussite du traitement et non pas le remplacement de la dent elle-même ; qu'en s'abstenant de rechercher si le remplacement de la dent n'était pas précisément indispensable au maintien en position normale des dents, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale et alors enfin que, pour rejeter la demande de prise en charge de la prothèse amovible destinée à remplacer la dent 35 le tribunal s'est borné à énoncer qu'une prothèse remplaçant la dent 35 n'était pas nécessaire pour le maintien des résultats obtenus par le traitement orthodontique ; qu'en se bornant à se référer au maintien des résultats du traitement sans rechercher si, au jour où il statuait, le traitement orthodontique était achevé et

ne nécessitait pas pour sa bonne fin le remplacement de la dent n° 35, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 142-9 du même code ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'avis de l'expert technique désigné à l'occasion d'une contestation d'ordre médical s'impose à la juridiction saisie et aux parties lorsqu'il a été pris dans les conditions prévues par la réglementation applicable ; qu'en statuant conformément à l'avis de l'expert technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.