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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 1992, n° 91-85.757

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 7ème chambre 1991-09-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, d les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pascal,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1991, qui, pour infraction aux dispositions de l'article du Code du travail, l'a condamné à deux amendes de 1 5OO francs chacune ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la violation des articles , du Code du travail, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Feuillet à deux amendes de 1 500 francs chacune pour avoir employé deux salariés le dimanche 28 janvier 1990 en violation de l'article du Code du travail ;

"alors que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que Feuillet a été poursuivi pour avoir ouvert un magasin le dimanche, fait qui aurait pu constituer une infraction à un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article du Code du travail, si tant est qu'un tel arrêté ait existé ; qu'il n'a, par contre, jamais été poursuivi pour avoir enfreint la règle du repos hebdomadaire dominical et employé illégalement des salariés ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs, retenir une telle infraction à son encontre" ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal auquel il se réfère que le dimanche 28 janvier 1990, le prévenu avait ouvert son magasin et employé deux salariées contrairement aux prescriptions de l'article du Code du travail ; qu'il a été cité devant le tribunal de police en application de ce texte pour avoir ouvert un magasin le dimanche ; qu'il a été déclaré coupable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'avoir statué sur des faits dont ils n'auraient pas été saisis en fondant la culpabilité de Pascal Y... sur les dispositions de l'article L. 221-5 précité, dès lors que ce texte était visé par la citation et que le prévenu, loin de contester devant les juges du fond qu'il était poursuivi sur le fondement dudit article, s'était borné à soutenir que ses prescriptions n'étaient pas impératives ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être admis :

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, d les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant

fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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