RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1992, n° 91-42.041

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Poissy (section commerce) 1991-03-21

En bref

Décision

Rejette Le pourvoi ;

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit de :

1°) la société Gillet et Cie, société anonyme, dont le siège est ... (Yvelines),

2°) la SCP Laureau-Jeannerot, société civile professionnelle, administrateur judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de liquidation de la société Gillet, dont le siège est ...

à Versailles (Yvelines),

3°) M. X..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... (Yvelines),

4°) GARP-FNGS, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de la SCP Laureau-Jeannerot, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Poissy 21 mars 1991), par jugement du 10 juillet 1990 le plan de cession de la société Gillet a été arrêté ; que M. Y..., dont le licenciement pour motif économique était prévu, a accepté une convention de conversion le 2 août 1990 ; que, n'ayant pas obtenu immédiatement le versement des sommes prévues par cette convention, il a saisi, le 18 décembre 1990, la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ce retard en mettant en cause la société ; que le salarié a, courant décembre 1990, obtenu le versement des sommes dues au titre de la convention de conversion ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour le retard apporté au réglement de son dossier alors qu'il avait été effectivement payé avec retard et qu'il avait dû effectuer de nombreuses demandes pour régulariser cette situation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a jugé que les délais se justifiaient par les difficultés liées à la procédure collective ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE Le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.