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Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 1992, n° 91-60.229

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vanves 1991-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ... à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne),

en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1991 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la compagnie Générale de Chauffe, ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la compagnie Générale de Chauffe, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, par jugement du 3 juin 1991, le tribunal d'instance de Vanves a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire catégoriel par la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que le tribunal ne pouvait se fonder sur le seul bilan social pour estimer rapportée la preuve, dont la charge incombe à l'employeur, de ce que les effectifs n'étaient pas supérieurs à 500 salariés pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des trente six derniers mois précédant la désignation contestée, cette preuve ne pouvant résulter que de la communication par l'employeur du nombre de salariés par mois pendant les trente six derniers mois ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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