CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 1992, n° 91-41.504

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1991-01-24

En bref

Sommaire

Il appartient au juge de rechercher la teneur de la convention collective invoquée dans le litige qui lui est soumis.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective invoquée dans un litige
  • Production
  • Défaut
  • Pouvoirs des juges
  • Recherche nécessaire de la teneur de la convention
  • Applications diverses
  • Convention invoquée dans un litige
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Pièces
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., embauché le 2 novembre 1983 en qualité de chef de poste par la société Rallye fruits, a été licencié le 18 juillet 1988 pour motif économique ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. X... ne versait pas aux débats l'avenant n° 1 de la convention collective du commerce de gros et n'établissait pas, en conséquence, qu'il aurait eu droit à un complément d'indemnité de licenciement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation, la teneur de la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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