RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 1992, n° 89-43.960

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), 1989-03-07

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

! Condamne Mme Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par Mme Geneviève Z..., exploitant l'entreprise "Les Demeures de Provence", sise ..., lotissement Sainte-Claire à La Valette (Var),

en cassation de deux arrêts rendus le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de :

1°/ M. Eugène X..., demeurant ... n° 1 à Toulon (Var),

2°/ M. Georges Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conlusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s W 89-43.960 et T 89-43.980 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 7 mars 1989), que MM. X... et Y..., ouvriers en bâtiment au service de Mme Z..., ont été licenciés le 18 septembre 1985 pour motif économique ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer à ses anciens salariés des indemnités de panier, de trajet et de transport de matériaux, alors que, selon le moyen, il n'a, d'abord, pas été répondu à ses conclusions faisant valoir qu'aucun lien de subordination n'avait existé jusqu'en mai 1984, les intéressés étant auparavant des artisans rémunérés à la tâche, travaillant pour plusieurs entreprises ; qu'ensuite, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale pour ne pas avoir relevé les éléments de nature à justifier, avant mai 1984, l'application du droit du travail et de la convention collective des ouvriers en bâtiment ; qu'encore, les juges du second degré ont méconnu la commune intention des parties et dénaturé les conclusions contestant le droit des salariés à des indemnités de panier, et qu'enfin, les éléments de fait et de droit, justifiant les condamnations prononcées, n'ont pas été constatés ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des arrêts ni des pièces de la procédure que Mme Z..., qui n'a pas contesté être soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment, ait soutenu devant la cour d'appel que les intéressés n'étaient pas liés à elle par un contrat de travail antérieurement à mai 1984 ;

Attendu, en second lieu, que le moyen, en sa dernière branche, tel que développé dans le mémoire ampliatif, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du second degré, qui

ont fixé le montant des indemnités de panier et de trajet dues, ainsi que celui de la rémunération du temps de transports de matériaux entre chantiers ;

Qu'en ses trois premières branches, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable, et ne peut être accueilli en sa dernière branche ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

! Condamne Mme Z..., envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.