RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1992, n° 90-20.800

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1990-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, envers la Compagnie générale de Chauffe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), dont le siège est à Ville d'Avray (Hauts-deSeine), ..., représenté par son syndic, l'agence Gilles, sise à Versailles (Yvelines), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la Compagnie générale de Chauffe, société anonyme, dont le siège social est à Saint-André (Nord), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie générale de Chauffe, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les juges du fond, que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc à Saint-Cloud (le syndicat) était lié à la Compagnie générale de Chauffe (CGC) par un contrat d'exploitation de chauffage ; que se fondant sur les dispositions de l'article 1er de la deuxième partie de ce contrat, le syndicat a réclamé à la CGC paiement du coût de remplacement de quatre chaudières devenues vétustes ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1990) l'a débouté de ces prétentions ; que le syndicat des copropriétaires lui en fait grief ;

Attendu que, sous couvert de reproches non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation donnée par la cour d'appel de l'article 1er de la 2ème partie du contrat relatif aux conditions particulières qui a estimé que ce texte ne prévoyait pas le remplacement des chaudières, elles-mêmes, mais seulement les remplacements ou réparations nécessaires à leur bon fonctionnement ; que la cour d'appel a par là-même justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de Saint-Cloud, envers la Compagnie générale de Chauffe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.