RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 1992, n° 90-21.716

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1990-10-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (20e),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de Mme Caroline Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Loreau, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 1990), que M. X... a contesté la régularité de la cession de ses parts de la société à responsabilité limitée

X...

à Mme Y... ; qu'il a assigné celle-ci pour voir annuler cette cession ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au motif, selon le pourvoi, qu'il ne pouvait contester que l'acte de cession de parts avait été signifié à la société à sa demande, l'affirmation de l'huissier instrumentaire sur ce point ne pouvant être contestée que par la voie de l'inscription de faux, alors que si Mme Y... s'était bien prévalue des mentions figurant au procès-verbal de signification à la société de la cession des parts, elle n'avait jamais prétendu, bien que M. X... ait contesté avoir demandé à l'huissier de procéder à cette signification, que la mention invoquée ne pouvait être contestée que par la voie de l'inscription de faux ; que c'est donc d'office et sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations que la cour d'appel a soulevé ce moyen pour fonder essentiellement sa décision sur le fait que M. X... ne pouvait contester avoir lui-même cédé ses parts sociales ; qu'ainsi, elle a méconnu les droits de la défense et violé l'article , alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qui fait obligation au juge de respecter le principe du contradictoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... contestait la valeur probante des énonciations de l'exploit d'huissier dont Mme Y... se prévalait, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction en décidant, sans rouvrir les débats sur ce point, que cette contestation n'était pas recevable, seule la voie de l'inscription de faux étant admise pour les actes authentiques ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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