RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 1992, n° 91-13.074

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Libourne, 1991-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hypercosmos, exploitant un hypermarché à l'enseigne Edouard X..., dont le siège social est sis avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande instance de Libourne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Hypercosmos, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

! Attendu que par ordonnance n° 48 du 11 février 1991, le président du tribunal de grande instance de Libourne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société anonyme Scaso à Coutras (Gironde), en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Hypercosmos :

Sur la première branche du moyen unique

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la seule mention de l'ordonnance énonçant qu'elle a été rendue sur la demande d'un inspecteur des impôts spécialement habilité par son directeur général, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si cette demande a été présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie, de sorte que la décision attaquée est entachée d'une violation de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article B du Livre des procédures fiscales n'exige pas que la demande soit présentée dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'économie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la deuxième branche

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux d'habitation de M. Y..., sans avoir énoncé la qualité en laquelle ce dernier était ainsi concerné, ni s'être expliquée sur les liens de fait et de droit entre lui et la société anonyme Hypercosmos

qui auraient justifié les mesures précitées, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Libourne a privé

son ordonnance de base légale au regard de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge peut autoriser des visite et saisie destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux même privés si les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'y être détenus ; qu'en précisant que le domicile de M. Y... était susceptible de contenir les documents et supports d'information illustrant le procédé de fraude décrit, et notamment les documents récapitulatifs du chiffre d'affaires réel transmis chaque mois pour la confection du listing dénommé "état comparatifchiffre d'affaires des centres X..." effectué par la Scaso et communiqué aux responsables des centres distributeurs X..., le président du tribunal de grande instance a satisfait aux exigences de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

Sur le troisième branche

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait encore grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux d'habitation de M. Y..., sans avoir indiqué la date des faits présumés frauduleux, ni précisé les périodes auxquelles se rapportaient les documents cités par l'administration fiscale au soutien de sa demande, ce qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler l'acquisition éventuelle d'une prescription de l'action publique, susceptible de constituer une fin de non-recevoir interdisant les actes de poursuite précités, le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Libourne a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; que le moyen tend à contester le bien-fondé de l'imposition ou des poursuites pénales ; qu'un tel moyen ne peut être présenté que

dans une instance engagée sur les résultats de la mesure autorisée, d'où il suit qu'il est inopérant pour critiquer l'ordonnance par laquelle le juge a recherché s'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de leur preuve au moyen de la mesure autorisée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la quatrième branche

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société anonyme Hypercosmos fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en ayant autorisé les visites, fouilles et saisies dans les locaux de M. Y..., par des motifs tirés de pratiques frauduleuses imputées par deux personnes physiques à des personnes morales, sans avoir constaté le moindre fait directement imputable à la société anonyme Hypercosmos, le magistrat délégué par le président au tribunal de grande instance de Libourne a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article B du Livre des procédures fiscales ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant précisé que la preuve recherchée tendait à la dissimulation d'une partie des recettes du centre X... exploité à Saint-Médard-en-Jalles sous couvert de la société anonyme Hypercosmos, le président du tribunal a retenu une présomption

concernant cette société ; que le moyen n'est pas fondé ;

KDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hypercosmos, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.