Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 1992, n° 92-20.027

Décision attaquée : cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-07-15

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 ;

A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 juillet 1992 sous le n° 1350 D, dans l'affaire opposant :

la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle nord, rue Copernic,

au :

directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Guintoli, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Joint au dossier n° U/9220.027 le pourvoi n° P/9020.336 ;

Attendu que l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 ;

A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.