RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 1992, n° 90-20.043

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B) 1990-07-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demanderesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) la Confédération des syndicats médicaux français (SMF), dont le siège est ... (7e),

2°) la Fédération des médecins de France (FMF), dont le siège est ... (17e),

3°) la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) intervenant en demande ;

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. Albert X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience du 8 juillet 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Chevreau, Deroure, Mme Dieuziede, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Confédération SMF, de la Fédération FMF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CNAMTS, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Reçoit la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en son intervention ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1990), que M. X... s'étant vu refuser, par une commission médico-sociale départementale, le bénéfice du droit à dépassement du tarif d'honoraires auquel il estimait pouvoir prétendre dans l'exercice de sa profession de médecin, a formé un recours devant la commission médico-sociale paritaire nationale ; qu'en raison d'un désaccord des organisations professionnelles de médecins relatif à leur représentation en son sein, cet organisme n'a pu se réunir et statuer sur ce recours ; que M. X... a demandé réparation du préjudice qu'il jugeait avoir subi de ce fait, à ces organisations, la Confédération des syndicats médicaux français (la CSMF), et la Fédération des médecins de France (la FMF) ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la CSMF et la FMF à indemniser M. X... en raison d'une perte de chance de voir son recours accueilli, alors que, d'une part, en omettant de répondre à des conclusions soutenant que cette perte devait être estimée au regard du caractère souverain de l'appréciation, par la commission départementale, des critères d'attribution du droit à dépassement et du

contrôle, dès lors purement matériel, exercé par la commission nationale sur la décision de la commission départementale, non critiquée à cet égard par M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si M. X... répondait, en

fait, aux critères d'attribution du droit à dépassement tels qu'ils résultaient des circonstances locales et de directives nationales, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, ayant relevé que si les titres de M. X... et les manquements qu'il imputait à la procédure suivie par la commission départementale ne permettaient pas d'inférer que la commission nationale eût accueilli sa requête, retient que l'absence de réunion et de décision de cette instance lui avait fait perdre une chance d'obtenir le droit qu'il sollicitait ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où résulte l'existence d'un dommage dont la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions en les rejetant, a souverainement apprécié la réparation, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demanderesses, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.